Titre Titre V : DISPOSITIONS DIVERSES ET FINALES›Chapitre Chapitre Ier : Dispositions de coordination
Art. 64
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L314-6-2 A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile. Art. L314-11, Art. L311-9
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Prolegi/LEGITEXT000037382479#art-64