Titre Titre II : RENFORCEMENT DES SANCTIONS DE LA FRAUDE FISCALE, SOCIALE ET DOUANIÈRE

Art. 31

En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 238-0 A, Art. 39 terdecies, Art. 125-0 A, Art. 182 A bis, Art. 182 A ter, Art. 182 B, Art. 244 bis, Art. 244 bis B, Art. 39 duodecies, Art. 125 A, Art. 145, Art. 150 ter, Art. 163 quinquies C, Art. 163 quinquies C bis, Art. 792-0 bis, Art. 119 bis -Code général des impôts, CGI. Art. 219, Art. 187 -Livre des procédures fiscales Art. L62 A III.-Le Gouvernement informe chaque année les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat compétentes en matière de finances et d'affaires étrangères de l'évolution de la liste des Etats et territoires non coopératifs mentionnée à l'article 238-0 A du code général des impôts. Cette information peut faire l'objet d'un débat. IV.-Les I et II du présent article s'appliquent à compter du premier jour du deuxième mois qui suit la publication de la présente loi.

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legi/LEGITEXT000037520260#art-31