Titre Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
Art. 36
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L142 A, Art. L228, Art. L228 C, Art. L188 B - Code pénal Art. 131-26-2 - Code de procédure pénale -2, Art. 705, Art. 706-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-36