Titre Titre III : RÉFORME DE LA PROCÉDURE DE POURSUITE PÉNALE DE LA FRAUDE FISCALE
Art. 38
En vigueur depuis le 25 oct. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n°2005-1720 du 30 décembre 2005 Art. 128 La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000037520260#art-38