Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 25
En vigueur depuis le 25 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le Gouvernement remet au Parlement, au plus tard le 1er juillet de chaque année, un rapport sur l'atteinte des objectifs de rénovation prévus au 7° du I de l'article L. 100-4 du code de l'énergie. Ce rapport donne notamment une estimation du nombre de logements classés F ou G au sens de l'article L. 173-1-1 du code de la construction et de l'habitation qui ont fait l'objet d'une rénovation lors de l'année précédente et du nombre de ceux devant encore être rénovés.
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-25