Chapitre Chapitre II : Dispositions en faveur du climat
Art. 28
En vigueur depuis le 10 nov. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L229-25 II.-Le présent article entre en vigueur un an après la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039358571#art-28