Titre Titre Ier : AUTORISATIONS BUDGÉTAIRES POUR 2019. - CRÉDITS DES MISSIONS
Art. 6
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Il est annulé pour 2019, au titre des budgets annexes, des autorisations d'engagement et des crédits de paiement s'élevant respectivement aux montants de 27 613 462 € et de 17 508 462 €, conformément à la répartition par mission donnée à l'état C annexé à la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039440623#art-6