Titre Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RESSOURCES AFFECTÉES
Art. 3
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2019, par dérogation au d du 1° du I de l'article 5 de la loi n° 2015-1786 du 29 décembre 2015 de finances rectificative pour 2015, le montant de la fraction de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques prévue à l'article 265 du code des douanes affectée au compte d'affectation spéciale « Transition énergétique » est de 6 716 834 766 €.
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Prolegi/LEGITEXT000039440623#art-3