Art. liminaire
En vigueur depuis le 4 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
La prévision de solde structurel et de solde effectif de l'ensemble des administrations publiques pour 2019 s'établit comme suit : (En points de produit intérieur brut) Exécution 2018 Prévision 2019 Solde structurel (1) - 2,3 - 2,2 Solde conjoncturel (2) 0,0 0,0 Mesures exceptionnelles et temporaires (3) - 0,2 - 0,9 Solde effectif (1 + 2 + 3) - 2,5 - 3,1
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Prolegi/LEGITEXT000039440623#art-liminaire