Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre II : Améliorer la compétitivité du transport maritime et fluvial
Art. 149
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L2111-7 - Code général des collectivités territoriales Art. L5721-6-1 A créé les dispositions suivantes : - Code général de la propriété des personnes publiques. Art. L3113-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-149