Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Art. 154
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2171-6 A créé les dispositions suivantes : - Code de la commande publique Art. L2171-6-1
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