Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Art. 156
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code des transports Art. L1241-14 - LOI n°2010-597 du 3 juin 2010 , , -2 III. - L'établissement public Société du Grand Paris peut poursuivre la passation de marchés incluant des prestations de maintenance et de renouvellement de lignes, ouvrages, installations et gares mentionnés aux articles 7 et 20-2 de la loi n° 2010-597 du 3 juin 2010 relative au Grand Paris pour lesquels une consultation a été engagée ou un avis d'appel à la concurrence a été envoyé à la publication antérieurement à la publication de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-156