Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre III : Outils de financement, de régulation et de modernisation
Art. 159
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la route. Sct. Chapitre 9 : Péages, Art. L419-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la route. Art. L130-4, Art. L130-7, Art. L322-1 - Code de procédure pénale Art. 529-6
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-159