Titre Titre V : SIMPLIFICATION ET MESURES DIVERSES›Chapitre Chapitre IV : Mesures diverses
Art. 189
En vigueur depuis le 27 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
Avant le 30 mars 2021, le Gouvernement adresse au Parlement un rapport sur la mise en œuvre des dispositions de l'article L. 3221-4-1 du code général des collectivités territoriales. La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-189