Titre Titre III : RÉUSSIR LA RÉVOLUTION DES NOUVELLES MOBILITÉS›Chapitre Chapitre II : Encourager les innovations en matière de mobilité›Sect. Section 3 : Réguler les nouvelles formes de mobilité et renforcer la responsabilité sociale des plateformes de mise en relation par voie électronique
Art. 35
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code de la route. Art. L411-8 A modifié les dispositions suivantes : -Code des transports Art. L1231-15 , Art. L1241-1 -Code général des impôts, CGI. -Code général des collectivités territoriales Art. L2213-2, Art. L2213-3, Art. L2573-19
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Prolegi/LEGITEXT000039668602#art-35