Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration
Art. 21
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à II.-A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L133-4-2, Art. L133-4-5, Art. L133-5-5 - LOI n° 2018-1203 du 22 décembre 2018 4° [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-795 DC du 20 décembre 2019.] III.-Le 1° du I s'applique à toute annulation de réductions ou d'exonérations de cotisations de sécurité sociale ou de contributions n'ayant pas donné lieu à une décision de justice ayant un caractère irrévocable sur demande expresse du cotisant et sur présentation de justificatifs probants.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-21