Titre Titre IER : DISPOSITIONS RELATIVES AUX RECETTES, AU RECOUVREMENT ET À LA TRÉSORERIE›Chapitre Chapitre II : Simplifier et moderniser les relations avec l'administration

Art. 22

En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999

I. à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10-1, Art. L114-10-1-1 A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L114-10, Art. L133-1, Art. L243-7 , Art. L243-7-6, Art. L243-11, Art. L243-15, Art. L862-5 -Code rural et de la pêche maritime Art. L741-10 -Code du travail Art. L1251-47 IV.-Le b du 2° du I du présent article s'applique aux contrôles engagés à compter du 1er janvier 2020.

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