Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
Art. 47
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-14, Art. L162-4-5, Art. L162-8-1 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -4 - Ordonnance n° 77-1102 du 26 septembre 1977
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-47