Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre II : Améliorer l'accès aux soins
Art. 52
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L6111-1-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L160-9 - Ordonnance n° 96-1122 du 20 décembre 1996 -1
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-52