Titre Titre IER : POURSUIVRE LA TRANSFORMATION DU SYSTÈME DE SOINS›Chapitre Chapitre III : Renforcer la qualité, la pertinence et l'efficience des soins
Art. 66
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à III. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L162-31-1, Art. L322-5 - Code de la santé publique Art. L6312-4 - LOI n°2011-1906 du 21 décembre 2011 IV. - Le 3° du I et le II sont applicables à Saint-Pierre-et-Miquelon. V. - Le a du 2° du I entre en vigueur le 1er janvier 2021.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-66