Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre Ier : Protéger les Français contre les nouveaux risques
Art. 69
En vigueur depuis le 28 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I. à V. - A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L544-6 - Code du travail Art. L1225-62, Art. L1225-63 - LOI n° 84-16 du 11 janvier 1984 Art. 40 bis - LOI n° 84-53 du 26 janvier 1984 Art. 60 sexies - LOI n° 86-33 du 9 janvier 1986 VI.-Les I et II entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 30 septembre 2020. Les III, IV et V entrent en vigueur à une date fixée par décret en Conseil d'Etat, et au plus tard le 30 septembre 2020.
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-69