Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : -Code de la sécurité sociale. Art. L531-5
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-74