Titre Titre II : PROMOUVOIR LA JUSTICE SOCIALE›Chapitre Chapitre II : Lutter contre la reproduction des inégalités sociales et territoriales
Art. 76
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L216-4, Art. L216-5 A abrogé les dispositions suivantes : - Code de la sécurité sociale. Art. L216-7
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Prolegi/LEGITEXT000039755010#art-76