Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 104
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2123-34, Art. L2123-35, Art. L2573-10
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-104