Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS
Art. 106
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A titre expérimental, pour une durée maximale de trois ans à compter de la publication de la présente loi, les collectivités territoriales de plus de 10 000 habitants proposent à un agent au moins par collectivité concernée, au titre des formations de perfectionnement, une formation à la langue des signes française. Les modalités d'application du présent article sont fixées par décret.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-106