Titre Titre V : RECONNAÎTRE ET RENFORCER LES DROITS DES ÉLUS

Art. 111

En vigueur depuis le 23 juin 2020 jusqu'au 1 janv. 2999

I.-Dans l'ensemble des dispositions législatives, les mots : conseiller consulaire sont remplacés par les mots : " conseiller des Français de l'étranger " et les mots : " conseillers consulaires " sont remplacés par les mots : " conseillers des Français de l'étranger ". A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 Sct. Chapitre I : Les conseillers des Français de l'étranger, Sct. Titre II : Election des conseillers des français de l'étranger et des conseillers à l'assemblée des français de l'étranger, Sct. Chapitre I : Dispositions communes à l'élection des conseillers des Français de l'étranger et des conseillers à l'Assemblée des Français de l'étranger, Sct. Chapitre II : Dispositions spéciales à l'élection des conseillers des Français de l'étranger, Art. null, , , , , , , , , , , , , , , , , -Loi n° 76-97 du 31 janvier 1976 A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 , , , , , , II.-A modifié les dispositions suivantes : -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 III.-Le I du présent article entre en vigueur à compter de la promulgation de la loi n° 2020-760 du 22 juin 2020 tendant à sécuriser l'organisation du second tour des élections municipales et communautaires de juin 2020 et à reporter les élections consulaires. Le II entre en vigueur à compter du prochain renouvellement général des conseils consulaires.

Historique des versions

Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.

Vos annotations

Pro

legi/LEGITEXT000039764694#art-111