Titre Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Art. 40
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2143-4
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-40