Titre Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Art. 38
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2121-2-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code électoral Art. L258 - Code général des collectivités territoriales Art. L2573-5 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-38