Titre Titre II : SIMPLIFIER LE FONCTIONNEMENT DU CONSEIL MUNICIPAL
Art. 39
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code des communes de la Nouvelle-Calédonie Art. L122-5 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2122-8 - Code électoral Art. L258, Art. L224-30, Art. L270, Art. L360, Art. L380, Art. L558-32, Art. L272-6, Art. L436, Art. L437, Art. L428 IV.-Le I du présent article est applicable en Polynésie française.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-39