Titre Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Art. 44
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la construction et de l'habitation. Art. L123-4, Art. L511-2, Art. L511-7 - Code général des collectivités territoriales Art. L2512-13
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-44