Titre Titre III : LIBERTÉS LOCALES : RENFORCER LES POUVOIRS DE POLICE DU MAIRE
Art. 45
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3331-7 - Code de la sécurité intérieure Art. L332-1, Art. L333-1 A modifié les dispositions suivantes : - Code de la santé publique Art. L3332-13, Art. L3332-15 A abrogé les dispositions suivantes : - LOI n° 2009-879 du 21 juillet 2009
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-45