Titre Titre VI : VOTE
Art. 112
En vigueur depuis le 29 déc. 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Code électoral Art. L12-1, Art. L18-1, Art. L71, Art. L72, Sct. Section 4 : Vote par correspondance des personnes détenues, Art. L79 à L85, Art. L80, Art. L81, Art. L82, Art. L387, Art. L388-1 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 -Code électoral -LOI n° 2013-659 du 22 juillet 2013 -Code électoral , Art. L388 -LOI n° 2009-1436 du 24 novembre 2009 II.-Un décret en Conseil d'Etat fixe les modalités d'application du I du présent article. III.-Le I, à l'exception du 4°, et les IV et V du présent article entrent en vigueur à une date fixée par décret, et au plus tard le 1er janvier 2021. Le 4° du I et le VI entrent en vigueur le 1er janvier 2022.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-112