Titre Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 31
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I à III.-A modifié les dispositions suivantes : -Code général des collectivités territoriales Art. L5721-2, Art. L5711-1 IV.-Les II et III du présent article entrent en vigueur lors du renouvellement général des conseils municipaux suivant la promulgation de la présente loi.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-31