Titre Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 27
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-39-2
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-27