Titre Titre IER : LIBERTÉS LOCALES : CONFORTER CHAQUE MAIRE DANS SON INTERCOMMUNALITÉ›Chapitre Chapitre III : Le périmètre des établissements publics de coopération intercommunale
Art. 25
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5216-7-2 - LOI n° 2003-590 du 2 juillet 2003 A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Section 7 : Retrait de communes , Art. L5216-11 A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5211-45 - Code général des impôts, CGI. Art. 1638 quinquies
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