Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
Art. 65
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L5111-1, Art. L1410-3, Art. L1411-5, Art. L1411-5-1, Art. L5211-4-4, Art. L5721-9
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-65