Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
Art. 70
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de l'environnement Art. L211-7
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-70