Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
Art. 74
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Sct. Chapitre VI : Demande de prise de position formelle , Art. L1116-1
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-74