Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre II : Fluidifier les relations entre l'État et les collectivités territoriales
Art. 75
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de la sécurité intérieure Art. L742-2, Art. L765-2
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