Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre Ier : Favoriser le rapprochement entre collectivités territoriales
Art. 73
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
I et II. - A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L2113-2, Art. L2113-5 III. - Le II du présent article entre en vigueur à la date d'entrée en vigueur de l'article 4 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique.
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-73