Titre Titre IV : LIBERTÉS LOCALES : SIMPLIFIER LE QUOTIDIEN DU MAIRE›Chapitre Chapitre III : Simplifier le droit applicable aux élus locaux
Art. 84
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code général des collectivités territoriales Art. L3211-2, Art. L4133-6-1, Art. L4422-9-2
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Prolegi/LEGITEXT000039764694#art-84