Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Art. 18
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.]
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