Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Art. 15
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L211-1-1 A modifié les dispositions suivantes : - Livre des procédures fiscales Art. L151 A A créé les dispositions suivantes : - Code des procédures civiles d'exécution Art. L523-1-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-15