Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Art. 10
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code civil , Art. 174, Art. 175, Art. 249, Art. 249-3, Art. 249-4, Art. 460, Art. 462, Art. 1399 A abrogé les dispositions suivantes : - Code civil Art. 249-1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-10