Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 3 : Repenser l'office des juridictions
Art. 6
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : -Loi du 20 juin 1920 , , , A modifié les dispositions suivantes : -Loi n° 68-671 du 25 juillet 1968 A créé les dispositions suivantes : -Code général des impôts, CGI. Art. 847 bis A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 311-20 -Code de la santé publique Art. L2141-10, Art. L2141-6 -Code général des impôts, CGI. Art. 1119 A modifié les dispositions suivantes : -Code civil Art. 317, A modifié les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962 A abrogé les dispositions suivantes : -Ordonnance n° 62-800 du 16 juillet 1962
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-6