Titre Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE›Chapitre Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès›Sect. Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends
Art. 3
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Loi n° 95-125 du 8 février 1995 -1, -2, -3 - LOI n° 2016-1547 du 18 novembre 2016
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-3