LOI·n° 2019-222·23 mars 2019

LOI n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice (1)

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Sommaire

titolo Titre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRETitre Ier : DISPOSITIONS RELATIVES AUX OBJECTIFS DE LA JUSTICE ET A LA PROGRAMMATION FINANCIÈRE

Art. 1 Art. 2

titolo Titre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVETitre II : SIMPLIFIER LA PROCÉDURE CIVILE ET ADMINISTRATIVE

capo Chapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procèsChapitre Ier : Redéfinir le rôle des acteurs du procès

sezione Section 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différendsSection 1 : Développer la culture du règlement alternatif des différends

Art. 3 Art. 4

sezione Section 2 : Etendre la représentation obligatoireSection 2 : Etendre la représentation obligatoire

Art. 5

sezione Section 3 : Repenser l'office des juridictionsSection 3 : Repenser l'office des juridictions

Art. 6 Art. 7 Art. 8 Art. 9 Art. 10 Art. 11 Art. 12 Art. 13 Art. 14 Art. 15 Art. 16 Art. 17 Art. 18 Art. 19 Art. 20 Art. 21

capo Chapitre II : Assurer l'efficacité de l'instanceChapitre II : Assurer l'efficacité de l'instance

sezione Section 1 : Simplifier pour mieux jugerSection 1 : Simplifier pour mieux juger

Art. 22 Art. 23 Art. 24 Art. 25 Art. 26 Art. 27 Art. 28

sezione Section 2 : Simplifier pour mieux protégerSection 2 : Simplifier pour mieux protéger

Art. 29 Art. 30 Art. 31 Art. 32

sezione Section 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privéeSection 3 : Concilier la publicité des décisions de justice et le droit au respect de la vie privée

Art. 33

titolo Titre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVESTitre III : DISPOSITIONS RELATIVES AUX JURIDICTIONS ADMINISTRATIVES

capo Chapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administrativesChapitre Ier : Alléger la charge des juridictions administratives

Art. 34 Art. 35 Art. 36 Art. 37 Art. 38

capo Chapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrativeChapitre II : Renforcer l'efficacité de la justice administrative

Art. 39 Art. 40 Art. 41

titolo Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALETitre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimesChapitre Ier : Dispositions relatives au parcours judiciaire des victimes

Art. 42 Art. 43

capo Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instructionChapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction

sezione Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instructionSection 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquêteSous-section 1 : Dispositions relatives au recours aux interceptions par la voie des communications électroniques, à la géolocalisation, à l'enquête sous pseudonyme et aux techniques spéciales d'enquête

Art. 44 Art. 45 Art. 46

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaireSous-section 2 : Dispositions relatives au statut et aux compétences des officiers, fonctionnaires et agents exerçant des missions de police judiciaire

Art. 47

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vueSous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue

Art. 48

sezione Section 2 : Dispositions propres à l'enquêteSection 2 : Dispositions propres à l'enquête

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteursSous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs

Art. 49 Art. 50

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions diverses de simplificationSous-section 2 : Dispositions diverses de simplification

Art. 51 Art. 52

sezione Section 3 : Dispositions propres à l'instructionSection 3 : Dispositions propres à l'instruction

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'informationSous-section 1 : Dispositions relatives à l'ouverture de l'information

Art. 53

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instructionSous-section 2 : Dispositions relatives au déroulement de l'instruction

Art. 54 Art. 55

paragrafo Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instructionSous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction

Art. 56

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugementChapitre III : Dispositions relatives à l'action publique et au jugement

sezione Section 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuitesSection 1 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites et aux poursuites

Art. 57

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaireSous-section 1 : Dispositions clarifiant et étendant la procédure de l'amende forfaitaire

Art. 58

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilitéSous-section 2 : Dispositions relatives aux alternatives aux poursuites, à la composition pénale et à la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité

Art. 59

sezione Section 2 : Dispositions relatives au jugementSection 2 : Dispositions relatives au jugement

paragrafo Sous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délitsSous-section 1 : Dispositions relatives au jugement des délits

Art. 60 Art. 61 Art. 62

paragrafo Sous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimesSous-section 2 : Dispositions relatives au jugement des crimes

Art. 63

capo Chapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organiséChapitre IV : Dispositions relatives au terrorisme et au crime organisé

Art. 64 Art. 65 Art. 66 Art. 67 Art. 68 Art. 69

capo Chapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationaleChapitre V : Dispositions relatives à l'entraide internationale

Art. 70

titolo Titre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINETitre V : RENFORCER L'EFFICACITÉ ET LE SENS DE LA PEINE

capo Chapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peineChapitre Ier : Dispositions relatives aux peines encourues et au prononcé de la peine

Art. 71 Art. 72 Art. 73 Art. 74 Art. 75 Art. 76 Art. 77 Art. 78 Art. 79

capo Chapitre II : Dispositions relatives à la probationChapitre II : Dispositions relatives à la probation

Art. 80 Art. 81

capo Chapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peinesChapitre III : Dispositions relatives à l'exécution des peines

Art. 82 Art. 83 Art. 84 Art. 85 Art. 86

capo Chapitre IV : Du droit de vote des détenusChapitre IV : Du droit de vote des détenus

Art. 87

capo Chapitre V : Dispositions pénitentiairesChapitre V : Dispositions pénitentiaires

Art. 88 Art. 89

capo Chapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiairesChapitre VI : Favoriser la construction d'établissements pénitentiaires

Art. 90 Art. 91 Art. 92

capo Chapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquantsChapitre VII : Diversifier les modes de prise en charge des mineurs délinquants

Art. 93 Art. 94

titolo Titre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONSTitre VI : RENFORCER L'ORGANISATION DES JURIDICTIONS

capo Chapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instanceChapitre Ier : Améliorer l'efficacité en première instance

Art. 95 Art. 96 Art. 97 Art. 98 Art. 99 Art. 100 Art. 101 Art. 102

capo Chapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de criseChapitre II : Améliorer l'efficacité des juridictions en cas de crise

Art. 103 Art. 104

capo Chapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-MoselleChapitre III : Gestion électronique des registres des associations et des associations coopératives de droit local en Alsace-Moselle

Art. 105

capo Chapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appelChapitre IV : Améliorer la cohérence du service public de la justice au niveau des cours d'appel

Art. 106

capo Chapitre V : Dispositions diversesChapitre V : Dispositions diverses

Art. 107 Art. 108

titolo Titre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MERTitre VII : DISPOSITIONS RELATIVES À L'ENTRÉE EN VIGUEUR ET A L'APPLICATION OUTRE-MER

Art. 109 Art. 110 Art. LEGIARTI000038262564

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