Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 1 : Dispositions communes aux enquêtes et à l'instruction›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives à la garde à vue
Art. 48
En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale , -2, -4-3-1, Art. 706-112-1, Art. 706-112-2, Art. 706-113
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-48