Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 2 : Dispositions propres à l'enquête›§ Sous-section 1 : Dispositions étendant les pouvoirs des enquêteurs
Art. 49
En vigueur depuis le 25 mars 2019 jusqu'au 1 janv. 2999
I.-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] III .-[Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2019-778 DC du 21 mars 2019.] A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -2-2, , Art. 802-2, -1
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Prolegi/LEGITEXT000038262498#art-49