Titre Titre IV : DISPOSITIONS PORTANT SIMPLIFICATION ET RENFORCEMENT DE L'EFFICACITÉ DE LA PROCÉDURE PÉNALE›Chapitre Chapitre II : Dispositions relatives aux phases d'enquête et d'instruction›Sect. Section 3 : Dispositions propres à l'instruction›§ Sous-section 3 : Dispositions relatives à la clôture et au contrôle de l'instruction

Art. 56

En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999

A modifié les dispositions suivantes : - Code de procédure pénale -1, Art. 175, Art. 179-2, Art. 180-1, Art. 185, Art. 173, Art. 116, Art. 186-3, -1, Art. 175-1, Art. 706-119, -4, , Art. 706-153, Art. 778, -6, Art. 170-1

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legi/LEGITEXT000038262498#art-56